Avis relatif à l'élargissement d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des commerces non alimentaires de la ville de Rennes à certaines villes du département des Côtes-d'Armor

J.O. Numéro 61 du 13 Mars 1998 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 03787
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Avis relatif à l'élargissement d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des commerces non alimentaires de la ville de Rennes à certaines villes du département des Côtes-d'Armor

NOR : MEST9810293V

En application de l'article L. 133-12 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et dans les villes de Saint-Brieuc, Lannion, Guingamp, Dinan, Paimpol, Lamballe et Loudéac, les dispositions de l'accord (Salaires) du 2 décembre 1997 tel qu'étendu par l'arrêté du 18 février 1998 (Journal officiel du 27 février 1998), conclu dans le cadre de la convention collective des commerces non alimentaires de la ville de Rennes.
Ce texte a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Ille-et-Vilaine à Rennes, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.